Guide Juridique

Mention Légale / Dégagement de Responsabilité: Ce guide juridique est mis à la disposition des internautes à titre indicatif uniquement et ne devrait être considéré fiable qu’une fois un conseil juridique approprié lié à la situation personnelle du client a été obtenu.

Ressources

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SITUATION IRRÉGULIÈRE


Voici vos options:

 
AJUSTEMENT DE STATUT
  • Cette option permet à certains non-résidents d'obtenir la "carte verte" (c'est à dire, le statut de résident permanent) à condition qu'un visa d'immigrant leur soit immédiatement disponible (ce qui est typiquement le cas des étrangers bénéciant de pétitions basées sur leur emploi ou sur leur mariage ou autre lien de parenté à des citoyens Américains). Sauf exceptions, l'ajustement n'est pas disponible aux catégories d'étrangers suivantes: les criminels; tout étranger déjà sujet à un ordre d'expulsion; et tout étranger ayant violé les conditions d'un octroi de départ volontaire (voir ci-dessous). Lisez le guide.

 DEMANDE D'ASILE

  • En général, les demandeurs d'asile doivent avoir subi des persécutions ou doivent avoir une crainte fondée de subir des persécutions dans leur pays à cause de leurs opinions politiques ou de leur race, leur religion, leur nationalité ou leur appartenance à tout autre groupe social particulier. Leur demande d'asile doit être soumise dès la première année suivant leur arrivée aux Etats-Unis. Sauf exceptions, l'asile n'est pas disponible aux catégories d'étrangers suivantes: tout étranger ayant commis un crime grave; et tout étranger présentant une menace susceptible de mettre en cause la sécurité nationale des Etats-Unis. Lisez le guide.

 ANNULATION D'EXPULSION

Disponible si vous êtes Résident Permanent et:
  • Vous avez obtenu votre statut de résident au moins cinq ans avant la date de cette requête;
  • Vous êtes entré légalement aux Etas-Unis, y ayant vécu de façon continue pendant au moins sept ans; et
  • Vous n'avez pas commis de crime grave. OU
Disponible si vous êtes Non-Résident et:
  • Vous êtes entré légalement aux Etas-Unis, y ayant vécu de façon continue pendant au moins dix ans;
  • Vous êtes une personne de bon caractère moral;
  • Vous n'avez pas commis de crime nécessitant votre expulsion; et
  • Vous pouvez démontrer que votre expulsion causerait des difficultés extrèmes et exceptionnelles à votre époux(-se), parent ou enfant, lesquels sont citoyens ou résidents Américains.

 DEPART VOLONTAIRE

  • Le départ volontaire est le type de mesure le plus fréquent en procédures d'expulsion, bien qu'ils ne soit pas automatiquement disponible. Il permet aux étrangers en situation irrégulière de quitter les Etats-Unis à leur propre charge afin d'éviter les conséquences d'un ordre d'expulsion plus formel. Le délai de départ varie typiquement entre soixante et cent-vingt jours, selon le stade de la procédure.